Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple

Auteur : Wojciech Zagorski Éditeur : Mare & Martin Date de publication : janvier 2016 Laboratoire : CRJP – EA 1212 Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l’objet de nombreux travaux. Les distinctions entre …









