[Colloque] Les 10 ans de l’ordonnance du 10 février 2016. Quel bilan d’application pour la réforme du droit des contrats ?
Date : 26/03/2026Lieu : Université de Tours (Faculté de droit, économie & sciences sociales de Tours)
Sous la responsabilité de Guillemette Wester et Marie dugué
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations est entrée en vigueur il y a 10 ans.
Cet anniversaire est l’occasion de revenir sur les grandes nouveautés de la réforme, son application par la jurisprudence, ainsi que les succès, les regrets et les incertitudes persistantes