[Colloque] Entreprise et mariage : un couple heureux ?

L’année 1985 a connu d’importantes réformes législatives, spécialement en droit des affaires et en droit patrimonial : la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Si la loi sur les régimes matrimoniaux est marquée par une relative stabilité et atteint aujourd’hui une certaine maturité, le droit des entreprises en difficulté a connu des évolutions notables, notamment sa réforme par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le jeu perturbateur du statut d’entrepreneur individuel (alors que la loi du 11 juillet 1985 sur l’EURL avait déjà offert un bel outil d’organisation au service de l’entreprise).

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